Notaire.be
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Les sites web de notaire.be/immo sont gérés par l’association sans but lucratif Fédération Royale du Notariat belge (le « Gestionnaire »), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.357.321, ayant son siège social à Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles.
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Le Gestionnaire mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la continuité de l’accès aux sites web et aux Services fournis.
Le Gestionnaire prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les sites web et les Services soient exempts des attaques, virus, hacking ou autres atteintes à la sécurité.
Les données saisies par l'Utilisateur peuvent être utilisées et transmises par le Gestionnaire afin de fournir un (/les) Service(s).
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L’Utilisateur s’abstiendra :
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• De nuire aux droits du Gestionnaire ou de tiers ;
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Lorsque l’Utilisateur a connaissance d’un tel comportement, il doit en informer le Gestionnaire.
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Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des Conditions s'avérait inapplicable ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, elle demeurerait sans conséquence pour la validité et la force contraignante des autres (parties de la disposition et des autres) dispositions des Conditions. La disposition concernée (ou une partie de celle-ci) sera, dans la mesure du possible, ramenée à ce qui est légalement admissible.
Si une partie n'exerce ou ne maintient pas un droit ou une disposition des Conditions, cela ne peut pas être interprété comme une déclaration d'abandon de ce droit ou de cette disposition ou d'autres droits ou dispositions.
Les Conditions sont soumises au droit belge qui en régit tous les aspects.
Toute différend relative aux Conditions et/ou les Services qui ne peut être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux et cours de Bruxelles, excepté si la loi impose une autre règle de compétence contraignante.