Notaire.be
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Le site Internet www.notaire.be/immo (ci-après, « le site Internet ») est géré par l’asbl Fédération Royale du Notariat belge, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne, 30-34, inscrite à la BCE sous le numéro 0409.357.321 (ci-après, « Fednot »). Il permet à ses utilisateurs de consulter des annonces relatives à des biens immobiliers mis en vente ou en location par l’intermédiaire d’un notaire (ci-après, « le Notaire ») et publiées sur le site Internet à l’initiative de ce dernier.
Fednot attache une grande importance au respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel (ci-après, « Données »). À ce titre, Fednot veille à respecter la réglementation en la matière et, plus particulièrement, le Règlement Général européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, ci-après, « RGPD »).
La présente Politique a ainsi pour objet de vous informer sur la manière dont Fednot traite vos Données et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.
Dans le cadre de la gestion du site Internet et de l’administration des services qui y sont proposés, Fednot est amenée à traiter vos Données aux côtés du Notaire qui a la maitrise du contenu des annonces qui y sont publiées. Fednot et le Notaire agissent tous deux en qualité de « responsable du traitement » au sens du RGPD en fonction des traitements concernés.
Vous pouvez obtenir toutes les informations utiles quant aux traitements de vos Données réalisés par le Notaire dans le cadre de l’élaboration du contenu des annonces immobilières publiées sur le site Internet en vous adressant directement auprès de lui. Ses coordonnées figurent dans l’annonce du bien immobilier en question.
Les traitements de Données réalisés par Fednot dans le cadre du site Internet dépendent de la qualité des personnes concernées.
En tant que gestionnaire d’un site de publication d’annonces immobilières, Fednot permet au Notaire, mandaté par son client ou en vertu d’une décision judiciaire, d’héberger et de publier des annonces pour des biens immobiliers dont il est chargé de la vente ou de la location. Ces traitements sont nécessaires à l’exécution d’une mission statutaire d’intérêt public dont est investie Fednot à savoir contribuer à l’amélioration du fonctionnement du notariat et à l’organisation de tous les services en rapport direct ou indirect avec l’activité notariale.
Les annonces contiennent certaines Données vous concernant, à savoir :
Ces Données et documents sont collectés par le Notaire et téléchargés directement par ce dernier en vue d’être publiés sur le site Internet. Une fois l’annonce publiée, seul le Notaire – qui a la police de la vente ou de la location – a qualité pour modifier, anonymiser partiellement ou supprimer le contenu de l’annonce. Fednot n’est donc pas responsable du contenu des annonces immobilières publiées sur le site Internet. Néanmoins, Fednot veille à contribuer au retrait de tout contenu non conforme à la réglementation en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dont elle aurait connaissance.
Fednot offre aux visiteurs du site Internet la possibilité de solliciter un rendez-vous auprès du Notaire en complétant un formulaire de demande de rendez-vous.
Pour ce faire, Fednot est amenée à traiter les Données suivantes vous concernant, sur base de votre consentement, afin de les transmettre au Notaire :
Ces Données ne sont pas conservées ultérieurement par Fednot.
Le cas échéant, les données sont réutilisées par FEDNOT à des fins statistiques ou de recherches scientifiques. La finalité ultime de ces traitements ultérieurs des données est toujours d’améliorer le service rendu par le notariat au citoyen. Cela s’inscrit dans le cadre des missions d’intérêt public exercées par FEDNOT.
Vos Données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants externes avec lesquels Fednot a veillé à signer un contrat garantissant le respect de vos Données conformément aux dispositions du RGPD.
Vos Données sont stockées dans un Cloud sécurisé au sein de l’Union européenne.
Le site internet www.notaie.be/immo utilise des cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Politique en matière de cookies.
Fednot prend toutes mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données en empêchant notamment qu’elles ne soient endommagées, involontairement effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données (destruction, perte, altération ou divulgation), Fednot s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données notamment auprès de l’Autorité de Protection des données qui lui incombe en vertu du RGPD.
En tant que personne concernée par les traitements de Données effectués par Fednot, vous disposez de la faculté d’exercer les droits qui vous sont reconnus par le RGPD.
Ainsi, vous disposez d’un droit à un traitement transparent de vos Données, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et d’un droit de rectification si vos Données s’avèrent inexactes ou incomplètes.
Sous certaines conditions et dans des hypothèses strictement définies, vous disposez également d’un droit à l’effacement de vos Données ainsi que d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos Données.
Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données que Fednot a désigné par e-mail à l’adresse info@privanot.be ou par téléphone au 02/500.14.15.
Si vous estimez que Fednot n’a pas traité vos Données conformément aux règlementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).
Pour toute demande d’information concernant la présente politique de protection des données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données désigné par Fednot dont les coordonnées sont mentionnées au point 8.