Terrains avec constructions non terminées en infraction

A propos de ce bien

4 terrains (sur lesquels les constructions présentes et non terminées sont en infraction) - Permis d'urbanisme et permis de lotir périmés

Informations générales

• Libre à partir duÀ l'acte
• Type de bienTerrains
• Revenu cadastral62 €

Informations sur le jardin et terrain

• Superficie cadastrale12750m²

Informations urbanistiques

• Infraction urbanistique
• Permis d'urbanisation ou permis de lotir

• Destination urbanistique la plus récenteZone d'habitat
• Date du permis d'urbanisation ou permis de lotir11/12/1996
• N° du permis d'urbanisation ou permis de lotirP16

Données relatives à la protection du patrimoine

• Inscription à la liste de sauvegarde ou de classement du patrimoine immobilierNon

Documents et pièces jointes

• Urbanisme Plan permis de lotir.pdf
• Urbanisme PV infraction.pdf
• Urbanisme Permis de lotir - anonymisé.pdf
• Autre Sentier - anonymisé.pdf
• Plan Plan cadastral.pdf
• Urbanisme Refus du permis.pdf
• Attestation du sol BDES 65E.pdf
• Urbanisme Prescriptions lotissement - anonymisé.pdf
• Urbanisme Permis partiel sur recours.pdf
• Attestation du sol BDES 65F.pdf
• Attestation du sol BDES 65C.pdf
• Attestation du sol BDES 65D.pdf
• Urbanisme RU - anonymisé.pdf

Documents et pièces jointes de la vente online

• Conditions générales de vente Cahier des charges - Extrait.pdf