Une maison de commerce

A propos de ce bien

Une maison de commerce
Chaussée de Waterloo 105. Actuellement affecté à usage de commerce au rez, et 4 logements aux étages. Cette affectation diffère de la situation de droit, comme plus amplement expliqué ds les rens. urb. reprises dans les conditions de vente. R.c.n.i. 2.312€. Occupée par plusieurs occupants (1 rez occupé à usage de commercial et 4 logements aux étages). Pas d’autorisation de contrats de location. Aucune donnée n’est disponible concernant les éventuels garantis qui auraient été constituées par ces occupants. L’adjudicataire est informé qu’en suite de la décision de Bxl logement du 28.03.23, le logement du 1er étage est frappé d’interdiction de mise en location. Des amendes restent à charge du propriétaire qui poursuit l’occupation du logement frappé d’interdiction de mise en location. L’adjudicataire supportera, au prorata de sa jouissance, toute amende éventuelle à compter de son entrée en jouissance, jusqu’à la levée de l’interdiction, à l’entière décharge du vendeur. A titre info, une amende de 7.650€ a été infligée par Bxl logement au vendeur, par décision du 23.08.23. Zone d’hab., esp. struct., liseré de noyau comm. PEB E/251 (1e ét.), G/304 (2e ét.), G/855 (3e ét.). Contr. électr. non conf. Vis. (àpd 15/5 au 22/6 incl.) : mercr. de 15h30-17h30 et sam. de 12h30-14h30.
Début enchères : mar. 18.06.24 à 12h -
Fin enchères : mercr. 26.06.24 à 12h -
Mise à prix : 270.000€ -
Enchère min. : 1.000€ -
Sign. acte : jeu. 27.06.24 à 14h -
www.biddit.be - Réf. bien : 257834.

Informations générales

• Libre à partir duAutre
• Type de bienMaisons
• Revenu cadastral2 312 €

Composition du bien

• 3 chambres

Informations sur le jardin et terrain

• Superficie cadastrale85m²

Informations énergétiques

• Attestation de conformité de l'installation électriqueOui, non conforme
• Autres remarquesZone d’hab., esp. struct., liseré de noyau comm. PEB E/251 (1e ét.), G/304 (2e ét.), G/855 (3e ét.).

Informations urbanistiques

• Destination urbanistique licite la plus récente et la plus préciseZones d'habitation

Documents et pièces jointes

• Installation électrique Contr. elektr. GDPR (NL) 1.pdf
• Installation électrique Contr. elektr. GDPR (NL) 4.pdf
• Divers Bruxelles Logement décision.pdf
• Installation électrique Contr. électr. GDPR (FR) 2.pdf
• PEB PEB 3e ét.pdf
• Installation électrique Contr. électr. GDPR (FR) 3.pdf
• Divers Bruxelles Logement interdiction immédiate de mise en location.pdf
• Installation électrique Contr. elektr. GDPR (NL) 2.pdf
• Cadastre Cadastre.pdf
• PEB PEB 1e ét.pdf
• Installation électrique Contr. électr. GDPR (FR) 1.pdf
• Urbanisme renseignements urbanistiques.pdf
• Installation électrique Contr. électr. GDPR (FR) 4.pdf
• Plan de secteur ActaMaps - chaussée de Waterloo 105, 1060 Saint-Gilles (21562A013700R007).pdf
• Attestation du sol Attestation du sol.pdf
• PEB PEB 2e ét.pdf
• Installation électrique Contr. elektr. GDPR (NL) 3.pdf

Documents et pièces jointes de la vente online

• Conditions générales de vente Conditions de vente.pdf