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Terrain à bâtir à vendre Lot 24
COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE -NALINNES- 6ième division- Section JAMIOULX
Une parcelle de « terrain à bâtir », cadastrée selon matrice récente section B numéro 162C2 P0000, pour une contenance de six ares septante-six centiares (6a 76ca) selon cadastre et selon le plan de mesurage annexé à l’acte de dépôt du permis d’urbanisation ;
Conditions -Toute personne souhaitant se porter acquéreur de l’un des lots ci-après décrit devra respecter les conditions suivantes- Agir en qualité de personnes physiques ;-Être domicilié dans la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes depuis au moins six mois ou avoir été domicilié dans la commune durant au moins cinq années ; Nul ne pourra acquérir plus d’un lot ; -Sauf en cas de force majeure appréciée par le Conseil communal, dans les cinq ans de la vente, l’adjudicataire sera tenu d’ériger sur la parcelle objet de la vente une habitation. A défaut de remplir cette obligation, la vente sera annulée de plein droit, après mise en demeure signifié par exploit d’huissier à la diligence de la Commune. En tout état de cause, il est interdit à l’adjudicataire ou à ses ayants droits de revendre le terrain nu, c’est-à-dire avant l’achèvement des travaux de construction du gros œuvre. Cette stipulation est une condition essentielle de la vente dont le non-respect entrainera de plein droit sa résolution. Toute revente du bien même construit dans les cinq ans de la vente sera soumis à autorisation de la Commune.
76.000 €
Startdatum: 03/02/2026 14:00
Einddatum: 11/02/2026 14:00
Geen bod: 1.000 €
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3. Conditions Toute personne souhaitant se porter acquéreur de l’un des lots ci-après décrit devra respecter les conditions suivantes : - Agir en qualité de personnes physiques ; - Être domicilié dans la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes depuis au moins six mois ou avoir été domicilié dans la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes durant au moins cinq années ; - Nul ne pourra acquérir plus d’un lot ; - Sauf en cas de force majeure appréciée par le Conseil communal, dans les cinq ans de la vente, l’adjudicataire sera tenu d’ériger sur la parcelle objet de la vente une habitation. A défaut de remplir cette obligation, la vente sera annulée de plein droit, après mise en demeure signifié par exploit d’huissier à la diligence de la Commune. En tout état de cause, il est interdit à l’adjudicataire ou à ses ayants-droits de revendre le terrain nu, c’est-à-dire avant l’achèvement des travaux de construction du gros-œuvre. Cette stipulation est une condition essentielle de la vente dont le non-respect entrainera de plein droit sa résolution. - Toute revente du bien même construit dans les cinq ans de la vente sera soumis à autorisation de la Commune.
