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Notaris.be
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Belle parcelle de terrain de 10 ares 51 centiares (actuellement reprise au cadastre sous plus grand) située à Velaine à front de la rue Fernand Dehousse (entre le n° 3 et le 1A). Le bien est repris sous lot 1 liseré vert au plan du géomètre Verheyden, dressé le 02/03/2023. (Les frais de géomètre seront à charge des acquéreurs des lots 1 et 2 chacun pour moitié)
Terrain situé en zone d'habitat au plan de secteur. Celui-ci est actuellement occupé selon cession de bail à ferme de 1958.
Pour tous projets de construction il est vivement conseillé de prendre contact avec les services de l'urbanisme .
Le bien étant situé en zone d’habitat et le long d’une voirie suffisamment équipée il y a dès lors lieu de considérer celui-ci comme terrain à bâtir.
En effet, l’article 6 §1er 2° stipule ce qui suit:
« Par dérogation à l'article 4, le bailleur peut mettre fin au bail à tout moment en vue de donner aux biens loués une affectation conforme à leur destination finale, lorsque :
(on omet)
2° les baux concernent des terrains non bâtis qui, au moment du congé, doivent être considérés comme terrains à bâtir sans que des travaux de voirie doivent y être effectués au préalable; »
Par ailleurs, l’article 52 7° précise que :
« Le preneur ne jouit pas du droit de préemption :
dans les cas prévus aux articles 6, §1, 1°, 2° à 5° inclus, et 14 , deuxième alinéa. »
Dès lors, il reviendra à l’acquéreur, une fois le permis de bâtir obtenu, de donner congé au preneur avec le préavis légal de trois mois éventuellement prolongé jusqu’à l’enlèvement des récoltes.
